# Enregistrer une demande CEE **POST /policies/cee** Vérification complète de l'éligibilité de l'usager (historique et dédoublonnage) et enregistrement de la demande CEE dans l'API CEE : - Si la conformité de la demande est valide, une réponse 201 est retournée validant l'enregistrement de la demande. - Si une demande a déjà été enregistrée pour l'usager en question, une réponse 409 est retournée avec la date à laquelle l'enregistrement a été fait. - Si le trajet envoyé n'est pas trouvé, une réponse 404 est retournée. Ce point d'API est consultable à `J+7` pour la courte et la longue distance, `J` étant la date de réalisation du trajet. [Schema de la requête HTTP](/topic/topic-schemas-des-requetes-http#topic-enregistrer-une-demande) ## Servers - Production: https://api.covoiturage.beta.gouv.fr/v3.3 (Production) - Demo: https://api.demo.covoiturage.beta.gouv.fr/v3.3 (Demo) ## Authentication methods - Token ## Parameters ## Body parameters Content-type: application/json - **journey_type** (string) - **identity_key** (string) Correspond au SHA d'une chaîne concaténée tel que : `sha256({phone_number}-{last_name})` où : - `phone_number` correspond au numéro de téléphone complet au format international sans espace ni tiret. Exemple : `+33601020304` - `last_name` correspond au nom de famille complet en majuscule, sans accent ni tiret ni apostrophe : Regexp: `[A-Z ]*` Exemple, M. D'Hérûg-de-l'Hérault ayant le numéro 07 01 02 03 04 doit être formatté comme suit `+33701020304-D HERUG DE L HERAULT` - **driving_license** (string) Numéro de permis de conduire (également appelé _driving_license_) cf https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/tout-savoir-sur-le-permis/le-numero-de-dossier-sur-un-permis-au-format-carte-bancaire - **last_name_trunc** (string) Correspond aux trois premièrs caractères du nom de famille complet en majuscule, sans accent ni tiret ni apostrophe. Dans le cas où le nom comporterait moins de 3 lettres, compléter avec des espaces. Ex 1: M. D'Hérûg-de-l'Hérault => "D H" Ex 2: M. Tô => "TO " - **operator_journey_id** (string) Identifiant unique du trajet envoyé par l'opérateur. - **application_timestamp** (string(datetime)) Date de signature de l'engagement par le demandeur. ## Responses ### 201: OK, la demande est enregistrée #### Body Parameters: application/json (object) - **datetime** (number) Date de l'opération, en l'occurence date de fin du trajet pour la courte distance et date de paiement pour la longue. - **uuid** (string(uuid)) UUID de la demande - **journey_id** (number) Numéro de trajet interne au RPC correspondant à l'`operator_journey_id` envoyé - **status** (string) Statut du trajet correspondant à l'`operator_journey_id` envoyé. - **token** (string) `signature(sha512([SIRET_OPERATEUR]/[journey_type]/[driving_license]//[DATETIME UTC]))` ### 400: - "expired" : correspond a un trajet envoyé "hors délais". Il faut qu'il soit enregistré dans le RPC dans les 5 jours qui suivent sa réalisation - "Date should be before 7 days from now" : correspondant à un appel à l'API CEE qui aurait été fait à moins de J+7 de la date de fin du trajet sur la courte distance et à moins de J+7 de la date de paiement au conducteur par l'opérateur sur le longue distance. ### 401: Non authentifié. Le token applicatif est manquant ou invalide. ### 403: Non autorisé ### 404: La demande n'a pas pu aboutir car un trajet éligible n'a pas été trouvé soit parce que l'identifiant envoyé ne correspond pas à un trajet inscrit dans le RPC, soit parce que celui-ci ne correspond pas au critères d'éligibilité. Pour rappel, un trajet éligible est un trajet: - après le 1er janvier 2023 - de moins de 80 km - dont le départ ou l'arrivée est en France - de classe C ### 409: Une demande similaire a déjà enregistrée. Si elle a déjà été enregistrée par le même opérateur, alors la réponse contient l'UUID de la demande, le `journey_id` et le `status` si la demande initiale concerne la courte distance. Dans le cas contraire, seul le champs datetime correspondant à la date de l'opération est renvoyé. #### Body Parameters: application/json (object) - **datetime** (string(datetime)) Date de l'opération, en l'occurence date de fin du trajet pour la courte distance et date de paiement pour la longue. - **uuid** (string(uuid)) UUID V4 de la demande si la demande a déjà été effectuée par l'opérateur. [Powered by Bump.sh](https://bump.sh)